Un nouvel outil pour mieux maîtriser le foncier

1 février 2012

daniel-cueffPour faciliter la réalisation de ses projets d’aménagement, la Communauté de communes du Val d’Ille a signé une convention cadre avec l’Établissement public foncier de Bretagne. En quoi consiste ce partenariat, concrètement ? 

Face à la pression foncière et à l’envolée des prix des terrains, la Région a mis en place un établissement public foncier (créé en 2009 par décret gouvernemental) pour conseiller et accompagner les collectivités locales dans leur politique d’aménagement. L’objectif est de les aider à acquérir, rapidement et au meilleur coût, les terrains et immeubles nécessaires à la réalisation de leurs projets : création de logements aidés, aménagement de zones d’activité, valorisation d’espaces naturels, reconversion de friches industrielles… Par le biais de conventions cadres, l’EPF peut mener les procédures d’acquisition pour le compte des collectivités et assurer le portage financier des biens acquis pendant 3 à 10 ans. Les projets doivent toutefois répondre à certains critères en termes d’économie du foncier, de mixité sociale et fonctionnelle, d’économie d’énergie et de préservation des espaces agricoles.

Déjà sensibilisée à ces enjeux, la Communauté de communes du Val d’Ille a été parmi les premières collectivités à signer une convention avec l’EPF, en juin 2011. « Le Val d’Ille mène depuis 2008 une politique d’économie foncière forte, mais c’est aussi une conscience bretonne, on s’aperçoit aujourd’hui que l’on a pris beaucoup de terres agricoles et qu’on ne peut pas continuer ainsi », explique Daniel Cueff, qui est à la fois président du Val d’Ille et président de l’EPF.

Conclue pour cinq ans, cette convention va faciliter les projets de la Communauté de communes, notamment en matière d’habitat. « On va cibler les interventions de l’EPF sur des opérations de renouvellement urbain et de densification, ce qui correspond à la compétence « réalisation de logements sociaux en centre bourg, que l’on a prise en décembre 2010 », explique Lucie Calvet, chargée de mission aménagement du territoire à la Communauté de communes. « Cette convention nous permet de saisir les opportunités foncières sans avoir à en supporter immédiatement le coût, tout en nous laissant le temps d’élaborer plus finement un projet ».

En termes de densification, les projets devront répondre à un objectif minimum de 20 logements à l’hectare pour les communes les plus rurales et de 40/ha pour Melesse, La Mézière, Vignoc et Montreuil-le-Gast. Ils devront aussi comporter un taux minimal de 50% de logements locatifs sociaux. « On va au-delà des 20% fixés par l’EPF », souligne Lucie Calvet. À noter que l’EPF soutient uniquement les logements qui sont réalisés avec une efficacité énergétique de type BBC.

Les opérations de renouvellement urbain concernent aussi la restructuration de zones d’activité économique, notamment les projets de requalification s’inscrivant dans la démarche Qualiparc, comme celui de la ZA La Bourdonnais, à La Mézière, qui vise à densifier les surfaces urbanisées pour économiser l’espace.

Enfin, par le biais de cette convention, la Communauté de communes pourra aussi bénéficier de l’ingénierie de l’EPF en matière d’urbanisme et d’aménagement : veille foncière, définition de projet,  montage des dossiers, problèmes juridiques…

Depuis sa création, plus de 350 communes ou EPCI ont sollicité l’intervention de l’EPF et une trentaine de conventions cadre ont été signées, à ce jour. « Il y a un certain engouement pour cet outil qui était attendu depuis longtemps par les élus », constate Daniel Cueff.

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N°143 – Avril-Mai 2014

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